Article 150 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1977

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1971

1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.
2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 146, un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4 de l'article 146, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.
3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis des autres ministres intéressés, peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
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Décisions6


1CJCE, n° C-411/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, GEFCO SA contre Receveur principal des douanes, 26 mars 2003

[…] 1. Le tribunal d'instance de Metz (France) vous demande de vous prononcer sur l'interprétation des articles 145 à 151 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (ci-après le «code des douanes», ou simplement le «code»). La question préjudicielle est soulevée dans le cadre d'un litige ayant pour objet la détermination de la dette douanière née lors d'une opération de perfectionnement passif triangulaire . […] 15. Aux termes de l'article 150, paragraphe 2, du code:

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  • Position tarifaire·
  • Libre pratique·
  • Importation·
  • Déclaration en douane·
  • Opérateur·
  • Gouvernement

2CJCE, n° C-411/01, Arrêt de la Cour, GEFCO SA contre Receveur principal des douanes, 2 octobre 2003

[…] $$Les articles 145 à 151 du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un opérateur économique ayant déclaré des marchandises sous une position tarifaire erronée lors de leur exportation temporaire hors du territoire communautaire conformément au régime de perfectionnement passif apporte, même en l'absence d'une modification formelle de la déclaration d'exportation temporaire, la preuve que la déclaration erronée n'a pas eu de conséquence réelle sur le fonctionnement correct dudit régime au sens de l'article 150, paragraphe 2, de ce règlement. […]

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3CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MAMIDAKIS c. LA GRECE, 14 septembre 2011, 35533/04

[…] L'article 150§1 du Code des douanes qui, à l'époque des faits, prévoyait l'imposition d'une amende pouvant aller du double au décuple des taxes faisant l'objet de l'infraction concernée, a été modifié par l'article 1§57 de la loi no 3583/2007. Désormais le montant de l'amende ne peut dépasser le quintuple des tarifs douaniers prévus pour la transaction qui a fait l'objet de l'infraction douanière.

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