Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III : Entrepôt de douane / Section 5 : L'entrepôt spécial / Paragraphe 2 : Séjour des marchandises
Article 150 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1971
2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 146, un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4 de l'article 146, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.
3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis des autres ministres intéressés, peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 1. Le tribunal d'instance de Metz (France) vous demande de vous prononcer sur l'interprétation des articles 145 à 151 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (ci-après le «code des douanes», ou simplement le «code»). La question préjudicielle est soulevée dans le cadre d'un litige ayant pour objet la détermination de la dette douanière née lors d'une opération de perfectionnement passif triangulaire . […] 15. Aux termes de l'article 150, paragraphe 2, du code:
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Perfectionnement passif·
- Exportation temporaire·
- Position tarifaire·
- Libre pratique·
- Importation·
- Déclaration en douane·
- Opérateur·
- Gouvernement
[…] $$Les articles 145 à 151 du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un opérateur économique ayant déclaré des marchandises sous une position tarifaire erronée lors de leur exportation temporaire hors du territoire communautaire conformément au régime de perfectionnement passif apporte, même en l'absence d'une modification formelle de la déclaration d'exportation temporaire, la preuve que la déclaration erronée n'a pas eu de conséquence réelle sur le fonctionnement correct dudit régime au sens de l'article 150, paragraphe 2, de ce règlement. […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Régimes douaniers particuliers·
- Échanges avec les pays tiers·
- Communauté européenne·
- Union douanière·
- Exportation temporaire·
- Position tarifaire·
- Perfectionnement passif·
- Douanes·
- Importation
3. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MAMIDAKIS c. LA GRECE, 14 septembre 2011, 35533/04
[…] L'article 150§1 du Code des douanes qui, à l'époque des faits, prévoyait l'imposition d'une amende pouvant aller du double au décuple des taxes faisant l'objet de l'infraction concernée, a été modifié par l'article 1§57 de la loi no 3583/2007. Désormais le montant de l'amende ne peut dépasser le quintuple des tarifs douaniers prévus pour la transaction qui a fait l'objet de l'infraction douanière.
Lire la suite…- Comités·
- Grèce·
- Amende·
- Violation·
- Gouvernement·
- Imposition·
- L'etat·
- Douanes·
- Diffusion·
- Tarif douanier