Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, […] 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] Toutefois, le second alinéa de l'article 95 du Code des douanes précise que le paiement peut être effectué par versement en espèces pour les opérations occasionnelles n'ayant par un caractère commercial. […]
Lire la suite…[…] 1°/ les articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code disposent que la valeur en douane des marchandises importées et revendues en l'état dans la communauté est fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises totalisant la quantité la plus élevée faites à des personnes non liées aux vendeurs à une date proche de la date d'importation, quantité désignée communément sous le vocable « lot majoritaire » ; que l'application de cette méthode de calcul des droits de douane, dite « méthode déductive » requiert d'additionner l'ensemble des quantités de produits appartenant au même lot, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2011), qu'entre novembre 2003 et novembre 2006, la société Agrusud a importé des tomates en provenance du Maroc en déclarant une valeur en douane calculée conformément à la méthode déductive définie aux articles 30, paragraphe 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; que le 22 mai 2007, l'administration des douanes a dressé à son encontre un procès-verbal pour fausses déclarations de valeurs ayant pour effet d'obtenir une exonération des droits spécifiques additionnels puis, le 4 juin 2007, […]
[…] Si les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues dans [l'Union européenne] en l'état, la valeur en douane des marchandises importées visée à l'article 30, paragraphe 2, point c), du code [des douanes] est fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, […] paragraphe 2, point c), [du code des douanes], appliquer avec souplesse le délai de 90 jours figurant à l'article 152, paragraphe 1, point b), […] l'article 30, paragraphe 2, sous c), du codes des douanes prend déjà en compte certaines réductions liées à la quantité ( 28 ). […]