Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III : Entrepôt de douane / Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 152 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Commentaires • 7
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Galibert, D A et Y, tous fonctionnaires des douanes, à procéder à des opérations de visite domiciliaire ainsi que de saisie et visé les textes applicables en l'espèce les articles 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 du code des douanes communautaire, les articles 141, 142, 143 et 152 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, le règlement communautaire 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes ainsi que les articles 414 et 426 du code des douanes, le Juge des libertés et de la détention a examiné les fiches de lots valorisés établies par la société Mayssa, […]
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[…] Faut-il, pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées conformément à l'article 30, paragraphe 2, point c), [du code des douanes], appliquer avec souplesse le délai de 90 jours figurant à l'article 152, paragraphe 1, point b), du règlement [d'application] ?
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 11-28.988, Inédit
[…] selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2011), qu'entre novembre 2003 et novembre 2006, la société Agrusud a importé des tomates en provenance du Maroc en déclarant une valeur en douane calculée conformément à la méthode déductive définie aux articles 30, paragraphe 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; que le 22 mai 2007, l'administration des douanes a dressé à son encontre un procès-verbal pour fausses déclarations de valeurs ayant pour effet d'obtenir une exonération des droits spécifiques additionnels puis, le 4 juin 2007, […]
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