Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III : Entrepôt de douane / Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 157 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis l'époque indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.
3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des douanes.
Commentaires • 3
[…] compétents ès qualités pour constater des infractions (v. art. 14, 17, 20 et 21 du CPP ; art. 323 du code des douanes). […] La province est en outre compétente pour pénaliser, sous forme d'amende et de peine d'emprisonnement, le fait d'empêcher ces agents d'accomplir leurs fonctions, car les articles 86 et 87 de la LO, auxquels renvoie l'article 157, permettent à la province : D'une part, […]
Lire la suite…5°/ que ne constitue pas une condition de la vente le paiement de la redevance qui est à verser même lorsque l'importateur se fournit en marchandise auprès d'un tiers ; qu'en retenant que la société HPF affirme en vain son indépendance, même si sa liberté d'approvisionnement n'est pas formellement limitée par le contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la socié […] té HPF s'était effectivement fournie auprès d'autres fournisseurs, ce dont dépendait le point de savoir si le paiement des redevances n'était pas conditionné par la vente de marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 du code des douanes communautaire et 157 du règlement d'application du code des douanes communautaire ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que le tribunal d'instance, après avoir rappelé les dispositions applicables au litige, articles 29 et 32 §1point c du code des douanes, et articles 157, 159, 160 et 143 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, en a exactement déduit les cinq conditions légales nécessaires pour que les redevances de marque ou les droits de licence soient ajoutées au prix effectivement payé par l'importateur pour constituer la valeur en douane de la marchandise;
Lire la suite…- Redevance·
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[…] 1°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en relevant que la première base de calcul des redevances à payer est un pourcentage du chiffre d'affaires de la société D…, la cour d'appel, qui a pris en compte le mode de calcul de la redevance au lieu de s'attacher à déterminer la contrepartie à son versement, a privé sa décision de toute base légale au regard des article 29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
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3. CJUE, n° C-173/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, GE Healthcare GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf, 28 juillet 2016
[…] Conformément à l'article 157, paragraphe 1, du règlement d'application, doit notamment être entendu par « redevances et droits de licence », aux fins de l'article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, le paiement pour l'usage de droits se rapportant « à la vente pour l'exportation de la marchandise importée (notamment les marques de commerce ou de fabrique, les modèles déposés) » ou « à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée (notamment les droits d'auteur, les procédés de fabrication inséparablement incorporés dans la marchandise importée) ».
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[…] compétents ès qualités pour constater des infractions (v. art. 14, 17, 20 et 21 du CPP ; art. 323 du code des douanes). […] La province est en outre compétente pour pénaliser, sous forme d'amende et de peine d'emprisonnement, le fait d'empêcher ces agents d'accomplir leurs fonctions, car les articles 86 et 87 de la LO, auxquels renvoie l'article 157, permettent à la province : D'une part, […]
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