Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III : Entrepôt de douane / Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 158 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1965
Commentaires • 3
Décisions • 11
[…] En outre, s'agissant de la condition prévue à l'article 173, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union, selon laquelle la rectification de la déclaration en douane après l'octroi de la mainlevée des marchandises doit uniquement permettre au déclarant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné, il convient de rappeler que l'article 158, paragraphe 1, de ce code prévoit que toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier fait l'objet d'une déclaration en douane correspondant au régime concerné.
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[…] Conformément à l'article 158 quiquies du Code des douanes, la TIC est exigible au moment de la mise à la consommation du produit taxable. […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 15 juillet 2015, n° 13/08504
[…] Attendu que l'article 158 A du code des douanes prévoit que l'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers,
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