Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers
Article 158 A du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 62
1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.
2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.
3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir, détenir et expédier des produits pétroliers.
Commentaires • 5
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Article 34 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. I. […] conditions, les articles 1er et 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; . […] Considérant, en premier lieu, que la contribution exceptionnele est due par les entreprises propriétaires au 4 juilet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous l'un des régimes de suspension de taxes prévus aux articles 158 A et 165 du code des douanes ; […]
Lire la suite…des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ; 4° L'article 9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 5° Le II de l'article 10 est abrogé ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu que l'article 158 A du code des douanes prévoit que l'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers,
Lire la suite…- Contribution·
- Accise·
- Produit pétrolier·
- Stock stratégique·
- Entrepôt·
- Douanes·
- Stockage·
- Directive·
- Consommation·
- Fait générateur
[…] Considérant, en premier lieu, que la contribution exceptionnelle est due par les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous l'un des régimes de suspension de taxes prévus aux articles 158 A et 165 du code des douanes ; que cette contribution a pour assiette la valeur moyenne des volumes ainsi définis dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011 ; […]
Lire la suite…- Contribution·
- Impôt·
- Constitution·
- Loi de finances·
- Député·
- Fortune·
- Pétrolier·
- Imposition·
- Principe d'égalité·
- Sénateur
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 363945, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 10 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué une contribution exceptionnelle, d'un taux de 4 %, exigible au 1 er octobre 2012, due par toute personne, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine ; que par une délibération du 18 septembre 2012, […]
Lire la suite…- Stock stratégique·
- Opérateur·
- Comités·
- Importateurs·
- Contribution·
- Délibération·
- Produit pétrolier·
- Pétrole·
- Redevance·
- Justice administrative
article 266 quindecies du code des douanes Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Dispositions législatives A. Dispositions contestées Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Chapitre Ier : Taxes intérieures. - Article 266 quindecies Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 192 (V) I.-Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. […] Toutefois, […] au sens du I de l'article 158 octies du code des douanes autres que ceux mentionnés au 2° et par les destinataires enregistrés, […]
Lire la suite…