Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers
Article 158 C du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 98 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;
2° ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Des arrêtés du ministre du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Si des huiles minérales soumises à accise sont transportées à l'intérieur de la Communauté par voie maritime ou par conduits, les États membres peuvent dispenser les entrepositaires agréés expéditeurs de l'obligation de fournir la garantie visée au premier alinéa. […] Le droit national 13. L'article 158 C du code des douanes, qui transpose l'article 14, paragraphe 1, de la directive 92/12 en droit français, dispose: «Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration: 1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure;
Lire la suite…- Force majeure au sens de l'article 14, paragraphe 1·
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[…] A ce titre, les entrepôts fiscaux de stockage doivent tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits. L'article 158 C du code des douanes prévoit des déclarations périodiques de stock comptable ou physique et notamment des pertes.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 28 juin 2021, n° 19/12412
[…] A ce titre, les entrepôts fiscaux de stockage doivent tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits. L'article 158 C du code des douanes prévoit des déclarations périodiques de stock comptable ou physique et notamment des pertes.
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