Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers
Article 158 D du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 93 () JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
II.-Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
III.-L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III.
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des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ; 4° L'article 9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 5° Le II de l'article 10 est abrogé ; […]
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article 266 quindecies du code des douanes Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Toutefois, sont établis sur une base mensuelle : 1° Sur option de l'émetteur, […] les certificats de teneur émis par les entrepositaires agréés, au sens du I de l'article 158 octies du code des douanes autres que ceux mentionnés au 2° et par les destinataires enregistrés, au sens du I de l'article 158 nonies du même code. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des A, […]
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