Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers

Article 158 D du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 93 () JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

I.-Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des taxes de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater.
II.-Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
III.-L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 93 () JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019, Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2019

article 266 quindecies du code des douanes Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Toutefois, sont établis sur une base mensuelle : 1° Sur option de l'émetteur, […] les certificats de teneur émis par les entrepositaires agréés, au sens du I de l'article 158 octies du code des douanes autres que ceux mentionnés au 2° et par les destinataires enregistrés, au sens du I de l'article 158 nonies du même code. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des A, […]

2. Dossier documentaire de la décision 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l’octroi de mer]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 décembre 2018

des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ; 4° L'article 9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 5° Le II de l'article 10 est abrogé ; […]

3. Loi de finances rectificative pour 2004

Le Moniteur · 18 février 2005

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