Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre VII : Exportation temporaire
Article 175 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 48 () JORF 30 décembre 1978
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent :
a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ;
b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.
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[…] 2. Sauf dispositions contraires, la déclaration en douane ne peut être invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises. » 16. L'article 175 du code des douanes de l'Union prévoit : « La Commission [européenne] est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les cas dans lesquels la déclaration en douane est invalidée après la mainlevée des marchandises conformément à l'article 174, paragraphe 2. » 17.
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[…] L'article 148 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement no 952/2013 au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO 2015, L 343, p. 1), adopté notamment au visa de l'article 175 du code des douanes de l'Union, dispose :
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 81-15.352 81-13.676, Publié au bulletin
[…] que, par decision de l'administration des douanes du 21 novembre 1973, le trafic des pieces d'origine francaise a ete place sous le regime de l'exportation temporaire industrielle prevu par l'article 175 du code des douanes, qu'en vertu de l'arrete du 18 novembre 1950 pris pour l'application de ce texte le montant des droits de douane est diminue du montant des droits d'importation dont seraient passibles les produits primitivement exportes s'ils etaient importes dans l'etat ou ils se trouvaient lors de leur exportation, que l'agence maritime paloume-lafresnee (ampl), transitaire en douane, […]
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