Article 176 du Code des douanes

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Version08/06/1977

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 I, II JORF 8 juin 1977

1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier ou fiscal particulier.
L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects.
2. Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1977
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Situation Fiscale Difficile Des Sociétés Coopératives Maritimes D'Avitaillement
M. Alain Gérard, du group UMP, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 19 décembre 2002

[…] tant des dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI) que des dispositions de l'article 15 de la directive 77/388/CEE modifiée ou de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes que les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives à des livraisons de biens d'avitaillement destinés à des navires de pêche ne peuvent s'appliquer à un stade de commercialisation antérieur à celui de la livraison finale à l'exploitant du navire bénéficiaire de l'exonération. […] En effet, […] il est rappelé que les coopératives maritimes qui sont autorisées à exploiter un dépôt spécial d'avitaillement prévu aux articles 176 et 177 du code des douanes peuvent recevoir et stocker, […]

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Décisions2


1CJUE, n° C-640/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SC Zes Zollner Electronic SRL contre Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră…

[…] C'est dans ce contexte que la Cour est invitée à se prononcer sur la question de savoir si une déclaration en douane peut être rectifiée en vue d'y inclure une quantité excédentaire de marchandises, alors que les autorités douanières ont déjà octroyé la mainlevée aux marchandises concernées. À cette fin, il conviendra de préciser ce que recouvre la notion de « marchandises autres » que celles qui ont fait l'objet de la déclaration en douane initiale, au sens de l'article 173, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union. […] L'article 176 de ce code dispose :

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  • Libre circulation des marchandises·
  • Marché intérieur - principes·
  • Tarif douanier commun·
  • Union douanière·
  • Déclaration en douane·
  • Mainlevée·
  • Cluj·
  • Infraction administrative·
  • Sanction·
  • Importation

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1965, 64-90.643, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 176, 411 et 413 du code des douanes, 1, 8 et 18 de l'arrete du 27 juillet 1950, 593 du code de procedure penale, […]

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  • Importation temporaire d'objets personnels·
  • Utilisation habituelle·
  • Jugements et arrêts·
  • Visa surabondant·
  • Visa des textes·
  • Visa de textes·
  • Recevabilité·
  • 1) douanes·
  • 2) douanes·
  • Automobile
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