Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre VIII : Dépôts spéciaux
Article 176 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 I, II JORF 8 juin 1977
L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects.
2. Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] C'est dans ce contexte que la Cour est invitée à se prononcer sur la question de savoir si une déclaration en douane peut être rectifiée en vue d'y inclure une quantité excédentaire de marchandises, alors que les autorités douanières ont déjà octroyé la mainlevée aux marchandises concernées. À cette fin, il conviendra de préciser ce que recouvre la notion de « marchandises autres » que celles qui ont fait l'objet de la déclaration en douane initiale, au sens de l'article 173, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union. […] L'article 176 de ce code dispose :
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Marché intérieur - principes·
- Tarif douanier commun·
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- Déclaration en douane·
- Mainlevée·
- Cluj·
- Infraction administrative·
- Sanction·
- Importation
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1965, 64-90.643, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 176, 411 et 413 du code des douanes, 1, 8 et 18 de l'arrete du 27 juillet 1950, 593 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Importation temporaire d'objets personnels·
- Utilisation habituelle·
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- 2) douanes·
- Automobile
[…] tant des dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI) que des dispositions de l'article 15 de la directive 77/388/CEE modifiée ou de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes que les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives à des livraisons de biens d'avitaillement destinés à des navires de pêche ne peuvent s'appliquer à un stade de commercialisation antérieur à celui de la livraison finale à l'exploitant du navire bénéficiaire de l'exonération. […] En effet, […] il est rappelé que les coopératives maritimes qui sont autorisées à exploiter un dépôt spécial d'avitaillement prévu aux articles 176 et 177 du code des douanes peuvent recevoir et stocker, […]
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