Article 177 du Code des douanes

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Version08/06/1977

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 I, II JORF 8 juin 1977

1. Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier ou fiscal particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier.
Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits et taxes.
2. Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1977
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Regroupement tarifaire dans la déclaration en douane : une note de la DGDDI
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 18 août 2020

2Situation Fiscale Difficile Des Sociétés Coopératives Maritimes D'Avitaillement
M. Alain Gérard, du group UMP, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 19 décembre 2002

[…] tant des dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI) que des dispositions de l'article 15 de la directive 77/388/CEE modifiée ou de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes que les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives à des livraisons de biens d'avitaillement destinés à des navires de pêche ne peuvent s'appliquer à un stade de commercialisation antérieur à celui de la livraison finale à l'exploitant du navire bénéficiaire de l'exonération. […] En effet, […] il est rappelé que les coopératives maritimes qui sont autorisées à exploiter un dépôt spécial d'avitaillement prévu aux articles 176 et 177 du code des douanes peuvent recevoir et stocker, […]

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Décisions19


1CJCE, n° C-195/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministerie van Financiën contre Merabi Papismedov et autres, 30 septembre 2004

[…] 4) En cas de réponse négative à la première question, faut-il considérer que les marchandises déclarées, intentionnellement ou pas, sous une dénomination/dénomination commerciale erronée ont été introduites irrégulièrement sur le territoire douanier de la Communauté (c'est-à-dire en violation des dispositions des articles 38 à 41 ainsi que de l'article 177, deuxième tiret, du code des douanes communautaire) de sorte que la dette douanière afférente à ces marchandises est fondée sur l'article 202 du code des douanes communautaire; et faut-il considérer que la personne qui a déposé la déclaration sommaire ou la déclaration en vue de placer les marchandises sous un régime douanier, […]

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2CJCE, n° C-130/95, Arrêt de la Cour, Bernd Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost, 17 juillet 1997

[…] Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997. – Bernd Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost. – Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht Kassel – Allemagne. – Article 177 – Compétence de la Cour – Législation nationale reprenant des dispositions communautaires – Code des douanes communautaire – Recours – Suspension d'une décision douanière – Constitution d'une garantie. – Affaire C-130/95.

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3Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 27 octobre 2022, n° 16/02524
Confirmation

[…] Vu le règlement CE n° 341/2007 du 29 mars 2007, Vu le règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008, Vu les articles 38 à 41, 177, 201 et 202§3 du code des douanes communautaire, Vu les articles 412-2, 414 et 426-4 du code des douanes, Vu l'article 262 ter-l du code général des impôts,

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