Article 179 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 8 juin 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent :
a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ;
b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non-décharge des acquits.
2. Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.

Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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1. Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrémentAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 29 juin 2016

2. L’évolution du dédouanement, un enjeu à anticiperAccès limité

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Riom, 30 novembre 2015, n° 14/02413Infirmation partielle

[…] — en application des articles L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 179 du code des douanes, les créances de droit de passeport constituent des créances privilégiées susceptibles de recouvrement forcé ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1989, 88-82.335, InéditRejet

[…] Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 3 juin 2025, n° 23/08037

[…] Sur les causes du redressements, les administrations douanières font valoir que qu'aux termes de l'article 137 du code des douanes communautaire (CDC) et des articles 555 à 562 des dispositions d'application de ce code (DAC), puis, à compter du 1er mai 2016, des dispositions visées aux articles 210 à 225 et 250 à 253 du code des douanes de l'Union (CDU), […] 163 à 165, 171 à 174, 178, 179, 204 à 238 du règlement délégué (RDC) et des articles 258, 260 à 264, 266 à 270 du règlement d'exécution (REC) le régime d'admission temporaire suppose que soient remplies trois conditions cumulatives, […]

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Document parlementaire • 0

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