Article 181 du Code des douanes

[…] ( 3 ) Dans la version ultérieure du code des douanes, introduite par le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO 2008, L 145, p. 1), l'article 78 a été supprimé et remplacé par l'article 27. Cette version du code des douanes confiait à la Commission le soin de définir les circonstances dans lesquelles une déclaration en douane peut être rectifiée après la mainlevée des marchandises (voir article 89, paragraphe 2, et articles 113 et 181). […]

[…] 32. Toutefois, les autorités douanières peuvent toujours douter que la valeur déclarée en douane représente réellement le montant payé ou à payer. La Commission souligne que, bien qu'elle ne dispose pas d'un compte rendu détaillé des faits qui sont à l'origine du litige, selon elle, les autorités douanières étaient en droit – conformément à la pratique douanière en vigueur au moment des faits visés dans la procédure au principal, telle qu'établie par la suite par l'article 181 bis des dispositions d'application du code des douanes – de choisir un prix antérieur à celui déclaré pour déterminer la valeur douanière, si, après enquête approfondie, elles pouvaient douter de manière fondée que le prix déclaré correspondait au prix réellement payé ou à payer.