Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre IX : Pacages
Article 181 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] ( 3 ) Dans la version ultérieure du code des douanes, introduite par le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO 2008, L 145, p. 1), l'article 78 a été supprimé et remplacé par l'article 27. Cette version du code des douanes confiait à la Commission le soin de définir les circonstances dans lesquelles une déclaration en douane peut être rectifiée après la mainlevée des marchandises (voir article 89, paragraphe 2, et articles 113 et 181). […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Déclaration en douane·
- Révision·
- Dette douanière·
- Mainlevée·
- Erreur·
- Certificat d'importation·
- Procédure douanière·
- Représentation
[…] 32. Toutefois, les autorités douanières peuvent toujours douter que la valeur déclarée en douane représente réellement le montant payé ou à payer. La Commission souligne que, bien qu'elle ne dispose pas d'un compte rendu détaillé des faits qui sont à l'origine du litige, selon elle, les autorités douanières étaient en droit – conformément à la pratique douanière en vigueur au moment des faits visés dans la procédure au principal, telle qu'établie par la suite par l'article 181 bis des dispositions d'application du code des douanes – de choisir un prix antérieur à celui déclaré pour déterminer la valeur douanière, si, après enquête approfondie, elles pouvaient douter de manière fondée que le prix déclaré correspondait au prix réellement payé ou à payer.
Lire la suite…- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
- Valeur en douane·
- Droits antidumping·
- Prix·
- Vente·
- Importation·
- Règlement·
- Exportation·
- Fonte
3. CJUE, n° C-249/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre CEVA Freight Holland BV, 26 mars 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 78 – Contrôle a posteriori des déclarations – Droits imposés sur des marchandises importées après réexamen par les autorités douanières – Révision par le déclarant de la valeur des marchandises figurant dans la déclaration en douane – Article 221 détermination de l'expiration du délai de prescription » […] ( 8 ) Les articles 178 à 181 bis concernaient la déclaration des éléments et la fourniture des documents y relatifs.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Déclaration en douane·
- Valeur en douane·
- Dette douanière·
- Classement tarifaire·
- Révision·
- Droits de douane·
- Question·
- Règlement