Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif
Article 181 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 1991
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] que les remboursements, ajustements ou compensations opérés par ou au profit de FRANCE APPRO après importations constituent les conditions ou les prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer au sens de l'article 29.-1 b) du Code des douanes communautaire et qu'ainsi, l'Administration des Douanes ayant pu avoir des doutes fondés au sens de l'article 181 bis des dispositions d'application du Code des douanes communautaire et ne disposant pas d'informations précises sur les valeurs transactionnelles de marchandises identiques ou similaires respectant les conditions restrictives des articles 150 et suivants des DAC, […]
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[…] une décision à titre préjudiciel relative, d'une part, à l'interprétation des articles 28 à 36 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), 141 à 181 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1), et 5 du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (JO L 337, p. 66), ainsi que, d'autre part, à la validité du règlement (CE) n° 1498/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, modifiant le règlement n° 3223/94 (JO L 198, p. 4),
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3. CJCE, n° C-263/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Carboni e derivati Srl contre Ministero dell’Economia e delle Finanze et Riunione Adriatica di…
[…] 32. Toutefois, les autorités douanières peuvent toujours douter que la valeur déclarée en douane représente réellement le montant payé ou à payer. La Commission souligne que, bien qu'elle ne dispose pas d'un compte rendu détaillé des faits qui sont à l'origine du litige, selon elle, les autorités douanières étaient en droit – conformément à la pratique douanière en vigueur au moment des faits visés dans la procédure au principal, telle qu'établie par la suite par l'article 181 bis des dispositions d'application du code des douanes – de choisir un prix antérieur à celui déclaré pour déterminer la valeur douanière, si, après enquête approfondie, elles pouvaient douter de manière fondée que le prix déclaré correspondait au prix réellement payé ou à payer.
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