Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre II : Transit
Article 130 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1984
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 84-1209 1984-12-29 art. 18 Finances rectificative pour 1984 JORF 30 décembre 1984
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Décisions • 8
[…] Le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) interroge la Cour sur le fonctionnement du régime de la transformation sous douane, prévu aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (2), tel que modifié notamment par le règlement (CE) nº 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (3) (ci-après le «code des douanes»). […]
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[…] Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO L 311, p. 17, ci-après le «code des douanes»), instaure un certain nombre de régimes douaniers économiques dont, à ses articles 130 à 136, celui de la transformation sous douane.
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3. CJUE, n° C-66/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 14 janvier 2016
[…] 5 L'article 130, paragraphe 2, dudit code fait référence à la présentation d'une déclaration spéciale avant l'octroi d'un permis de circulation et jusqu'à la date d'exigibilité de la taxe en cause, fixée par l'article 128, paragraphes 1 et 2, du même code au quinzième jour du mois suivant celui de l'entrée du véhicule sur le territoire grec, tandis que l'article 129 du code des douanes grec est relatif au délai de transfert vers la destination finale.
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