Article 153 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1977
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Version27/07/1993

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation ne peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Sortie de vigueur le 14 mai 2009

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1989, 88-82.335, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Importation·
  • Véhicule·
  • Fonctionnaire·
  • Valeur·
  • Corruption·
  • Facture·
  • Dédouanement·
  • Fausse déclaration·
  • Traité de rome·
  • Etats membres

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-11.020, Inédit
Rejet

[…] La société JB conseil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider l'AMR, alors « que le régime du perfectionnement passif ne comprend que deux méthodes de taxation laissées au choix de l'opérateur, à savoir la taxation différentielle et la taxation sur la plus-value respectivement prévues par les articles 151 et 153, alinéa 2, du code des douanes communautaire, dans leur rédaction applicable à la cause c'est-à-dire antérieure au règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 ; […]

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  • Perfectionnement passif·
  • Taxation·
  • Droits de douane·
  • Plus-value·
  • Exportation temporaire·
  • Produit fini·
  • Réimportation·
  • Sociétés·
  • Importation·
  • Gel
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