Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel)
Article 159 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.