Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel)
Article 160 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant que le tribunal d'instance, après avoir rappelé les dispositions applicables au litige, articles 29 et 32 §1point c du code des douanes, et articles 157, 159, 160 et 143 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, en a exactement déduit les cinq conditions légales nécessaires pour que les redevances de marque ou les droits de licence soient ajoutées au prix effectivement payé par l'importateur pour constituer la valeur en douane de la marchandise;
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[…] Le régime du perfectionnement passif considéré dans la présente affaire est régi par les articles 145 à 160 du code des douanes. […]
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3. CJCE, n° C-411/01, Arrêt de la Cour, GEFCO SA contre Receveur principal des douanes, 2 octobre 2003
[…] 6 Le régime du perfectionnement passif est régi par les articles 145 à 160 du code des douanes. […]
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[…] L'article 355 du Code des douanes envisage une prescription trentenaire : en y supprimant la référence aux articles 354 et 354 bis du même code, […] la LF pour 2021 écarte cette durée des trente ans s'agissant du délai de reprise de la dette douanière au sens du Code des douanes de l'Union (CDU). […] idd=DT0000114099&version=20130220">1402 L'article 160 de la LF pour 2021 précise le délai pour le recouvrement et introduit deux nouveaux articles dans le Code des douanes pour la mise en demeure de payer par le comptable public et l'imputation par lui d'un paiement partiel.Le 3 de l'article 355 du Code des douanes prévoyait jusqu'ici qu'à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement (AMR), […]
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