Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel)
Article 161 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1971
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] L'article 161 du code des douanes était intitulé « L'exportation ». En vertu de son paragraphe 1, le régime de l'exportation permettait la sortie hors du territoire douanier de l'Union d'une marchandise de l'Union. En vertu de son paragraphe 2, toute marchandise de l'Union destinée à être exportée devait être placée sous le régime de l'exportation, à l'exclusion des marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif ou sous un régime de transit.
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
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[…] soit par une déclaration verbale ou par tout autre acte par lequel le détenteur desdites marchandises marque sa volonté de les placer sous un régime douanier, si cette possibilité est prévue par les dispositions arrêtées selon la procédure du comité. » 10 Inclus dans la section 4, intitulée « L'exportation », dudit chapitre 2, l'article 161, paragraphes 1 et 2, du code des douanes dispose : « 1. Le régime de l'exportation permet la sortie hors du territoire douanier de la Communauté d'une marchandise communautaire. L'exportation comporte l'application des formalités prévues pour ladite sortie, y compris des mesures de politique commerciale et, le cas échéant, des droits à l'exportation.
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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3. CJUE, n° C-430/08, Arrêt de la Cour, Terex Equipment Ltd (C-430/08), FG Wilson (Engineering) Ltd et Caterpillar EPG Ltd (C-431/08) contre The Commissioners for Her…
[…] Selon l'article 79, premier alinéa, du code des douanes, «[l]a mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire». 8 L'article 161, paragraphe 5, du code des douanes dispose: «La déclaration d'exportation doit être déposée au bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l'exportateur est établi ou bien où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d'exportation. Les dérogations sont déterminées selon la procédure du comité.» 9
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- Union douanière
[…] de l'article 15 de la 6e directive taxe sur la valeur ajoutée, il appartient aux Etats membres de fixer les conditions dans lesquelles les assujettis à la TVA doivent justifier de l'exonération qu'ils appliquent aux livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté. […] Elle est d'autant plus fondée à exiger ce type de justificatif que les dispositions de l'article 793 du règlement de la Commission n° 2454/93/CEE du 2 juillet 1993 pris pour l'application des dispositions du code des douanes communautaire, et notamment de son article 161 […]
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