Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre V : Usines exercées par la douane / Section 1 : Généralités
Article 163 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
- soit un régime douanier particulier ;
- soit une taxe ou redevance perçue par l'administration des douanes ;
- soit un avantage douanier ou fiscal sous conditions d'emploi à certains usages ;
- soit d'autres dispositions dont l'application incombe, en tout ou partie, à l'administration des douanes, se trouvent de ce fait placés sous le contrôle de l'administration des douanes.
2. Sauf dispositions contraires de la loi, les produits qui sont admis en usines exercées en vertu du présent chapitre, le sont en suspension des droits, taxes et redevances dont ils sont passibles.
Commentaires • 2
Ce changement s'apprécie au niveau de nomenclature du système harmonisé dit “ SH 4 ”, soit les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée. » ; 2° Le b du 1° de l'article 3 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -au début, le mot : « ou » est supprimé ; […] est insérée la référence : « et au 7° » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «-ou lors de la mise à la consommation ou de la livraison de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un […] des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ; […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Conformément à l'article 163, paragraphe 1, du code des douanes, le régime de transit interne permettait la circulation d'un point à un autre du territoire douanier, avec emprunt du territoire d'un pays tiers, de marchandises de l'Union sans modification de leur statut douanier. Cette circulation pouvait notamment s'effectuer sous le couvert d'un carnet TIR (article 163, paragraphe 2, du code des douanes).
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Fiscalité·
- Carnet tir·
- Tva·
- Exportation·
- Exonérations·
- Directive·
- Transit·
- Contribuable·
- Déclaration en douane
[…] (70) – Voir les articles 163 et 165 du code des douanes communautaire [règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1; ci-après le «CDC»)], et l'article 381 du règlement d'exécution de la Commission [règlement (CEE) n_ 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 (JO L 253, p. 1)].
Lire la suite…- Concurrence·
- Ententes·
- Douanes·
- Commission·
- Tarifs·
- Association d'entreprises·
- République italienne·
- Etats membres·
- Législation·
- Activité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 19 octobre 2022, n° 21/20715
[…] L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : […]
Lire la suite…- Visites domiciliaires·
- Sociétés·
- Saisie·
- Détention·
- Valeur en douane·
- Liberté·
- Ordonnance·
- International·
- Administration·
- Immatriculation
article 266 quindecies du code des douanes Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] 266 sexies et du 1 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999 susvisée ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme s'appliquant à l'ensemble des quantités de déchets inertes visés par ces dispositions ; 6. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des A, […]
Lire la suite…