Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" / Section 1 : Généralités
Article 163 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 I, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 99 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
2. La production d'huiles minérales s'entend de l'extraction et de l'obtention, par tous procédés et à partir de toutes matières premières, des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.
Ne sont toutefois pas considérées comme production d'huiles minérales les opérations suivantes :
a) les opérations au cours desquelles de petites quantités d'huiles minérales sont obtenues accessoirement ;
b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa réutilisation possible dans sa propre entreprise et pour ses besoins propres, pour autant que les montants de taxe déjà payés sur cette huile ne soient pas inférieurs au montant de taxe qui serait dû si l'huile réutilisée était à nouveau soumise à cette imposition.
3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter une usine exercée ; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir, produire et expédier les huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.
Commentaires • 2
Ce changement s'apprécie au niveau de nomenclature du système harmonisé dit “ SH 4 ”, soit les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée. » ; 2° Le b du 1° de l'article 3 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -au début, le mot : « ou » est supprimé ; […] est insérée la référence : « et au 7° » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «-ou lors de la mise à la consommation ou de la livraison de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un […] des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ; […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Conformément à l'article 163, paragraphe 1, du code des douanes, le régime de transit interne permettait la circulation d'un point à un autre du territoire douanier, avec emprunt du territoire d'un pays tiers, de marchandises de l'Union sans modification de leur statut douanier. Cette circulation pouvait notamment s'effectuer sous le couvert d'un carnet TIR (article 163, paragraphe 2, du code des douanes).
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Fiscalité·
- Carnet tir·
- Tva·
- Exportation·
- Exonérations·
- Directive·
- Transit·
- Contribuable·
- Déclaration en douane
[…] (70) – Voir les articles 163 et 165 du code des douanes communautaire [règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1; ci-après le «CDC»)], et l'article 381 du règlement d'exécution de la Commission [règlement (CEE) n_ 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 (JO L 253, p. 1)].
Lire la suite…- Concurrence·
- Ententes·
- Douanes·
- Commission·
- Tarifs·
- Association d'entreprises·
- République italienne·
- Etats membres·
- Législation·
- Activité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 19 octobre 2022, n° 21/20715
[…] L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : […]
Lire la suite…- Visites domiciliaires·
- Sociétés·
- Saisie·
- Détention·
- Valeur en douane·
- Liberté·
- Ordonnance·
- International·
- Administration·
- Immatriculation
article 266 quindecies du code des douanes Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] 266 sexies et du 1 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999 susvisée ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme s'appliquant à l'ensemble des quantités de déchets inertes visés par ces dispositions ; 6. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des A, […]
Lire la suite…