Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre V : Usines exercées par la douane / Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques / Paragraphe 1 : Installations d'extraction
Article 164 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Commentaires • 4
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […]
Lire la suite…L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu l'article L5114-2 du Code des transports ensemble l'article L.546-1 du même code, Vu les articles 159 et 164 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie INFIRMER totalement le Jugement déféré, et statuant à nouveau : CONSTATER l'existence d'une clause de non garantie pour acquisition du navire en l'état ;
Lire la suite…- Navire·
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[…] Nous, Marie-Claude APELLE, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 64 et suivants du Code des douanes modifié par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 – art 164 ;
Lire la suite…- Douanes·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-82.203, Publié au bulletin
[…] h) l'abattage des animaux : que, c'est à tort que les prévenus maintiennent l'origine communautaire de l'ail exporté ; qu'en effet les dispositions de l'article 4 par 8 du code des douanes communautaire stipule que sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises communautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement sorties du territoire douanier de la communauté ; que, de plus, […]
Lire la suite…- Articles bénéficiant d'une préférence tarifaire·
- Accord euro-méditerranéen du 24 janvier 2000·
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- Union européenne
[…] « tous les achats de biens et de services effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent être libellés ‘toutes taxes comprises'. […] Les adjudicataires pourront, sur leur demande, bénéficier du régime de l'admission temporaire en franchise conformément aux dispositions de l'article 164 du Code des Douanes.
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