Article 164 A du Code des douanes

Article 164

Article 165

Entrée en vigueur le 15 décembre 1966

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 99 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

La suspension des droits et taxes prévue à l'article 163-2 ci-dessus est réservée, dans ces usines exercées, aux produits qui y sont extraits.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 99 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par :	Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Abrogé par :	Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par :	Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 V, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

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