Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 II, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 ;
b) les installations ou les établissements de production qui procèdent :
-soit au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des huiles minérales visés aux tableaux B et C de l'article 265 ;
-soit à la fabrication d'huiles minérales, pour lesquelles un taux de taxe est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265.
2. Peuvent être placés sous le régime de l'usine exercée, sur la demande de la personne qui en assure l'exploitation, les installations ou les établissements qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. A défaut de placement sous le régime de l'usine exercée, les exploitants de ces installations ou établissements sont néanmoins tenus d'en déclarer l'existence et la cessation d'activité à l'administration des douanes.
3. Peuvent être effectuées, dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 du présent article, des fabrications connexes de produits autres que des huiles minérales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
» ; 6° Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. […] - Article 21 L'article 29 de la même loi est abrogé. […] des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ; 4° L'article 9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 5° Le II de l'article 10 est abrogé ; […]
Lire la suite…Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi déférée de ne pas avoir leur place dans une loi de finances rectificative : les articles 29, 31 et 33 pour les deux saisines, ainsi que les articles 41, 44 et 45 pour la saisine des sénateurs. […] Le Conseil constitutionnel a examiné chacun de ces articles. […] Cette contribution exceptionnelle est due par les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous l'un des régimes de suspension de taxes prévus aux articles 158 A (régime de l'entrepôt fiscal de stockage) et 165 (régime de l'usine exercée) du code des douanes. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 10 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué une contribution exceptionnelle, d'un taux de 4 %, exigible au 1 er octobre 2012, due par toute personne, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine ; que par une délibération du 18 septembre 2012, […]
[…] 4 Le chapitre 2 du titre IV du code des douanes est intitulé « Régimes douaniers ». Il contient les articles 59 à 165 de ce code. […] « Si pour des raisons d'organisation administrative, l'article 161 paragraphe 5 première phrase du code [des douanes] ne peut pas être appliqué, la déclaration peut être déposée auprès de tout bureau de douane compétent pour l'opération en cause dans l'État membre concerné. »
[…] Qu'en l'espèce, la contribution exceptionnelle instaurée par l'article 10 de la loi de finance rectificative du 16 août 2012 est “due par toute personne propriétaire au 4 juillet 2012 de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine” ; qu'il n'est pas contesté que les produits pétroliers ainsi visés sont des produits soumis à accise au sens de la directive 2008/118/CE précitée ;
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 18 28. […] - Article L. […] - Article 34 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. II. […] Considérant que l'article 145 de la loi déférée modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 111.
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