Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre V : Usines exercées par la douane / Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques / Paragraphe 2 : Installations de production
Article 165 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
1° Les installations ou les établissements qui procèdent au traitement ou au raffinage des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-après ;
2° Sauf dérogation spéciale prévue par décret, les installations ou les établissements autres que ceux visés au 1° qui procèdent à la fabrication de produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-après.
2. Doivent également être placés sous le régime de l'usine exercée, sauf dérogation spéciale prévue par décret, les installations ou les établissements pétroléochimiques qui procèdent à la fabrication de produits chimiques et assimiles énumérés au tableau C annexé au même article.
3. Peuvent être effectuées dans les usines exercées visées aux 1 et 2 ci-dessus des fabrications connexes de produits, autres que ceux repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 ci-après dont la liste est fixée par décision conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et, selon le cas, du directeur des carburants ou du directeur des industries chimiques.
Commentaires • 5
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; […] 4° L'article 9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; […] que la contribution exceptionnelle est due par les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous l'un des régimes de suspension de taxes prévus aux articles 158 A et 165 du code des douanes ; […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Mais attendu que l'article 10 de la loi du 16 août 2012 a mis en place une contribution exceptionnelle due par toute personne, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine,
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[…] Considérant, en premier lieu, que la contribution exceptionnelle est due par les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous l'un des régimes de suspension de taxes prévus aux articles 158 A et 165 du code des douanes ; que cette contribution a pour assiette la valeur moyenne des volumes ainsi définis dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011 ; […]
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 363945, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 10 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué une contribution exceptionnelle, d'un taux de 4 %, exigible au 1 er octobre 2012, due par toute personne, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine ; que par une délibération du 18 septembre 2012, […]
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[…] ne s'applique actuellement dans le cadre de la modification des règles de francisation et de navigation (DAFN) que le a) du 2° de l'article 184 de la loi 2019-1479. L'article 184-III tendant à une harmonisation de ce recouvrement au niveau du fait générateur et de la liquidation notamment doit faire l'objet d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution avant le 28 juin 2021. […] un amendement du Gouvernement (article 45 ter devenu l'article 165) a proposé dans son article le transfert de l'assiette et du contrôle du DAFN aux services chargés du ministère de la mer et intégré ces transferts dans le code des transports. […] l'application du taux Corse est prévue dans le code des douanes (article 223 modifié du code des douanes). […]
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