Article 167 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1977
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Version01/01/1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 IV, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
2 textes citent l'article

Commentaires9


1Commerce Et Artisanat - Débits De Tabac - Gérants Frontaliers. Revendications
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 20 septembre 2005

Cette disposition est reprise aux articles 575 G et 575 H du code général des impôts relatifs à la détention et à la circulation des tabacs manufacturés. […] Par contre, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement et acquitter les droits d'accises français. […] Enfin, la notion de zone franche recouvre deux réalités : les zones franches douanières (art. 167 et 168 du code des douanes communautaire) et les zones franches urbaines bénéficiant notamment d'exonérations fiscales et sociales. […]

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2Commerce Et Artisanat - Débits De Tabac - Gérants Frontaliers. Revendications
M. Dehoux Marcel · Questions parlementaires · 26 juillet 2005

Pour ce faire, une modification de l'article 575 G du code général des impôts pourrait prévoir des conditions restrictives de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail. […] Par contre, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement et acquitter les droits d'accises français. […] Enfin, la notion de zone franche recouvre deux réalités : les zones franches douanières (art. 167 et 168 du code des douanes communautaire) et les zones franches urbaines bénéficiant notamment d'exonérations fiscales et sociales. […]

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3Commerce Et Artisanat - Débits De Tabac - Gérants Frontaliers. Revendications
M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 14 juin 2005

De même, les débitants de tabac suggèrent la mise en place d'un dispositif limitant le transport de tabac par les particuliers, qui pourrait se traduire par une modification de l'article 575 G du code général des impôts qui serait ainsi rédigé : « Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, cent unités pour les cigarillos, […] la notion de zone franche recouvre deux réalités : les zones franches douanières (art. 167 et 168 du code des douanes communautaire) et les zones franches urbaines bénéficiant notamment d'exonérations fiscales et sociales. […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 25 juin 2009, n° 08196
Annulation

[…] Considérant toutefois que le haut-commissaire de la République soutient qu'il s'est également fondé sur les dispositions des articles 167 et 168 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur version issue de la délibération n° 23 du 15 décembre 2004 ;

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  • Nouvelle-calédonie·
  • Navire·
  • Justice administrative·
  • Exécutif·
  • Loi organique·
  • Douanes·
  • Délibération·
  • République·
  • Port·
  • Navigation

2CJCE, n° C-306/04, Arrêt de la Cour, Compaq Computer International Corporation contre Inspecteur der Belastingdienst - Douanedistrict Arnhem, 16 novembre 2006

[…] 23 Tandis que tous les gouvernements ayant présenté des observations devant la Cour considèrent que cet ajustement est nécessaire à divers titres, la Commission des Communautés européennes, estimant que la transaction entre CCIC et CCC est déterminante, soutient que l'article 32, paragraphe 1, sous b), du code des douanes est inapplicable et que l'ajustement y prévu ne doit pas avoir lieu. […] Les systèmes d'exploitation concernés relèveraient du champ d'application des dispositions relatives à la valeur en douane des supports informatiques, c'est-à-dire de l'article 34 du code des douanes et de l'article 167 du règlement d'application.

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  • Libre circulation des marchandises·
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  • Valeur transactionnelle·
  • Communauté européenne·
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  • Valeur en douane·
  • Union douanière·
  • Détermination·
  • Système d'exploitation·
  • Acheteur

3CJUE, n° C-571/15, Arrêt de la Cour, Wallenborn Transports SA contre Hauptzollamt Gießen, 1er juin 2017

[…] les marchandises communautaires, pour lesquelles une réglementation communautaire spécifique le prévoit, bénéficient, du fait de leur placement en zone franche ou en entrepôt franc, de mesures se rattachant, en principe, à l'exportation des marchandises. » 18 L'article 167 du code des douanes prévoit : « 1. Les États membres peuvent constituer certaines parties du territoire douanier de la Communauté en zones franches ou autoriser la création d'entrepôts francs. 2. Les États membres déterminent la limite géographique de chaque zone. Les locaux destinés à constituer un entrepôt franc doivent être agréés par les États membres.

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  • Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe·
  • Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Harmonisation des législations fiscales·
  • Lieu des importations de biens·
  • Lieu des opérations imposables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Fiscalité·
  • Zone franche·
  • Douanes
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Document parlementaire0

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