Code des douanes / Titre VII : Opérations privilégiées / Chapitre V : Plateau continental
Article 196 quater du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1969
>
Version11/08/1993
>
Version10/12/2016
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.