Code des douanes / Titre VII : Opérations privilégiées / Chapitre V : Plateau continental et zone économique
Article 196 quater du Code des douanes
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Version28/03/1969
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Version11/08/1993
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Version10/12/2016
Entrée en vigueur le 11 août 1993
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 76-655 1976-07-16 art. 2 JORF 18 juillet 1976
Modifié par : Décret 93-995 1993-08-04 art. 1 JORF 11 août 1993
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
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