Code des douanes / Titre VII : Opérations privilégiées / Chapitre V : Plateau continental et zone économique
Article 196 quater du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1969
>
Version11/08/1993
>
Version10/12/2016
Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 58
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.