Code des douanes / Titre VII : Opérations privilégiées / Chapitre V : Plateau continental
Article 196 quinquies du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1969
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Version11/08/1993
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Version10/12/2016
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptées des droits de douane d'importation.
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