Code des douanes / Titre VII : Opérations privilégiées / Chapitre Ier : Admissions en franchise
Article 189 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 7
Les dispositions de l'article 10 de l'
Lire la suite…Sont concernés « les délais accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ». […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, applicable devant les juridictions de l'ordre administratif en application des dispositions du I de l'article 15 de cette même ordonnance : " I. […] les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […]
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[…] Qu'en outre, elle fait observer qu'il n'y a pas lieu à dépens en application de l'article 367 du Code des Douanes ; […] Qu'aux termes de l'article 189 alinéa 4 du traité, les décisions sont obligatoires pour les destinataires qu'elle désigne, dans le cas des décisions adressées aux Etats membres, ce caractère obligatoire s'impose à tous les organes y compris à ses juridictions ;
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3. Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015
[…] Dans la mesure où les deux cautions ont été mobilisées par l'administration des douanes à concurrence du montant total de la créance, la société Mathez Transports fait valoir que celle-ci ne peut tout à la fois considérer que la créance est garantie et simultanément solliciter une nouvelle garantie pour accorder le sursis de paiement, ce qui équivaudrait à exiger d'elle qu'elle garantisse trois fois la créance litigieuse et contrevient aux dispositions de l'article 189 du code des douanes communautaires.
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[…] Dans une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, il est prévu par les dispositions de l& […] 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
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