Code des douanes / Titre VII : Opérations privilégiées / Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs / Section 1 : Dispositions spéciales aux navires
Article 190 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 23 JORF 31 décembre 1958
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 3 JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 48 () JORF 30 décembre 1978
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n'effectuent pas dans cette partie des transports de cabotage.
Commentaires • 9
Arrêté du 1er juillet 2004 modifié le 4 juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'application des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ;
Lire la suite…Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer quant à l'inquiétude exprimée par la Fédération française de voile concernant le projet de refonte de l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — elle doit bénéficier de l'exonération de la taxe spéciale sur les carburants introduite par l'arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1 er juillet 2004 modifié relatif à l'application des l'exonération des droits et taxes institués par l'article 190 du code des douanes puisque le bateau concerné est utilisé exclusivement pour une activité commerciale régulière et déclarée de plongée sous-marine destinée aux touristes et pratiquants locaux ;
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[…] Tel est le cas, notamment, de l'utilisation de vivres et produits pétroliers pour l'avitaillement d'un bâtiment de plaisance lorsque cette exemption n'a été accordée, en application des articles 190 à 194 du Code des douanes, que pour l'avitaillement d'un navire autre que de plaisance ou de sport.
Lire la suite…- Détournement de destination privilégiée (article 412·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-13.401, Inédit
[…] qu'au cas présent, il est constant que les agents des douanes ont prétendu utiliser le droit général d'accès qu'ils tiennent des articles 62 et 63 du code des douanes pour pénétrer dans le navire propriété de la société Adrénaline, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge des libertés et de la détention ni être encadrés par les garanties prévues par l'article 64 du code des douanes, […] ce que d'ailleurs, cette dernière ne fait pas ; qu'en revanche, il apparaît que pour bénéficier des exonérations de TVA prévues par les articles 262-11-2° du Code général des impôts et de l'article 190 du Code des douanes, d'autres critères sont également nécessaires ; qu'en effet, […]
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Or, nous croyons que la notion de « règle de droit » au sens de l'article L 190 implique que le texte appliqué aux contribuables ait un caractère normatif. Si l'article L 190 mentionne les demandes de réduction ou de restitution d'une imposition indue «fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure », votre jurisprudence a toujours retenu une conception stricte de cette notion d'« application ». […] Malgré une rédaction différente, l'article L 190 du livre des procédures fiscales est ainsi interprété comme la disposition équivalente, pour les droits indirects, de l'article 352 ter du code des douanes, […]
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