Code des douanes / Titre VII : Opérations privilégiées / Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs / Section 1 : Dispositions spéciales aux navires
Article 192 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane.
2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombre des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu.
3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.
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Décisions • 7
[…] Attendu que pour rejeter cette exception qui leur avait ete soumise, les juges d'appel apres avoir rappele que les marchandises incriminees etaient prohibees aussi bien a l'exportation qu'a l'importation, avaient ete exonerees des droits et taxes par application de l'article 192-1° du code des douanes, enoncent que l'article 474, paragraphe 5 de ce code suppose une infraction douaniere par laquelle des marchandises prohibees recoivent une destination particuliere, puis la prise en charge de ces marchandises et enfin leur detournement de cette destination privilegiee;
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[…] Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997. – Bernd Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost. – Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht Kassel – Allemagne. – Article 177 – Compétence de la Cour – Législation nationale reprenant des dispositions communautaires – Code des douanes communautaire – Recours – Suspension d'une décision douanière – Constitution d'une garantie. – Affaire C-130/95. […] (Règlement du Conseil n_ 2913/92, art. 192 et 244, al. 3)
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3. CJUE, n° C-97/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Köln, 25 février 2020
[…] ( 50 ) Voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2012, Südzucker e. a. (C-608/10, C-10/11 et C-23/11, EU:C:2012:444, point 66). ( 51 ) Voir, par exemple, arrêt du 13 mars 2014, SICES e.a. (C-155/13, EU:C:2014:145). ( 52 ) Voir article 192 du code des douanes de 1992. ( 53 ) Il est vrai que la révision d'une déclaration a un coût pour l'administration, mais puisque l'article 78, paragraphe 3, du code des douanes de 1992 précisait que les modifications sont effectuées « dans le respect des dispositions éventuellement fixées », les États membres étaient en droit, s'ils le souhaitaient, de répercuter ces coûts sur le déclarant. ( 54 ) Voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2015, Veloserviss (C-427/14, EU:C:2015:803, point 41).
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