Article 193 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté pour la détermination des quantités, à se conformer aux dispositions de l'article précédent.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-14.819, Inédit
Cassation

[…] Le 22 septembre 2014, l'administration des douanes a émis contre la société HJS un avis de mise en recouvrement (AMR) de sommes dues au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, visant l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. […] la cour d'appel a violé les articles 88, 189, 193 et 195 du code des douanes communautaire, l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement et son annexe II. […]

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  • Dette douanière·
  • Métal·
  • Sociétés·
  • Administration·
  • Contrôle·
  • Procès-verbal·
  • Transit·
  • Avis·
  • Dédouanement·
  • Recouvrement

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 13-13.737, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Brasserie de Tahiti la somme globale de 3 000 euros, et rejette leur demande ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux boissons commercialisées localement ; qu'en conséquence, les boissons exportées, auxquelles doivent être assimilées les boissons vendues à des comptoirs de vente à l'exportation, […]

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  • Tahiti·
  • Douanes·
  • Brasserie·
  • Bière·
  • Exportation·
  • Polynésie française·
  • Procès-verbal·
  • Navire·
  • Aéronef·
  • Délibération

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 17-18.915, Inédit
Rejet

[…] « 1°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux boissons commercialisées localement ; qu'en jugeant que les produits destinés à l'avitaillement des navires et aéronefs ou à des magasins d'entrepôt privés devaient être assujettis au droit intérieur de consommation dans la mesure, d'une part, où ces modes de commercialisation ne pouvaient être assimilés à des exportations, […]

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  • Exonérations
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