Code des douanes / Titre VII : Opérations privilégiées / Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs / Section 1 : Dispositions spéciales aux navires
Article 194 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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[…] 15 L'article 194, paragraphe 1, premier alinéa, du code des douanes prévoit : […]
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[…] C'est dans ce contexte que la Cour est invitée à se prononcer sur la question de savoir si une déclaration en douane peut être rectifiée en vue d'y inclure une quantité excédentaire de marchandises, alors que les autorités douanières ont déjà octroyé la mainlevée aux marchandises concernées. À cette fin, il conviendra de préciser ce que recouvre la notion de « marchandises autres » que celles qui ont fait l'objet de la déclaration en douane initiale, au sens de l'article 173, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union. […] Aux termes de l'article 194 dudit code, intitulé « Mainlevée des marchandises » :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1968, 67-90.867, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 194, 414, 427 du code des douanes, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu pour importation sans declaration de marchandises prohibees, […]
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