Article 195 du Code des douanes

[…] La société Mathez a reçu l'avis de résutat de contrôle le 8 avril 2015. Cet avis vise la déclaration IMA 22 714 899 du 20 octobre 2011 qui n'a pas reçu une destination douanière admise pour l'apurement. Il contient la règlementation applicable, en retranscrivant, les dispositions de l'article 89 du code des douanes communautaires. Il vise les conclusions du service qui rappellent l'imputation du crédit d'opérations diverses qui avait été solllicitée par le commissionnaire, la règlementation en son article 195 qui prévoit en ce cas la responsabilité de la société Mathez en qualité de principal obligé en sus de la garantie de sa caution.Il contient la proposition chiffrée de la dette douanière et l'invitation du justiciable à présenter des observations dans les délais impartis.

[…] Le 22 septembre 2014, l'administration des douanes a émis contre la société HJS un avis de mise en recouvrement (AMR) de sommes dues au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, visant l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. […] la cour d'appel a violé les articles 88, 189, 193 et 195 du code des douanes communautaire, l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement et son annexe II. […]