Article 195 bis du Code des douanes

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Version20/09/1975
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 20 septembre 1975

Est créé par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 21 (V) JORF 29 décembre 1967

Est créé par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 6 (Ab) JORF 29 décembre 1967

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Décret 75-862 1975-09-02 art. 1 JORF 20 septembre 1975

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 ci-après, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.
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Entrée en vigueur le 20 septembre 1975
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Décision1


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 mars 2019, n° 18/00936
Infirmation partielle

[…] — que, même si la taxe carburéacteur devait être qualifiée de redevance, elle serait quand même exonérée de la taxe carburéacteur sur le fondement de l'article 195 bis du Code des douanes, […]

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