Code des douanes / Titre VII : Opérations privilégiées / Chapitre III : Propriétés limitrophes
Article 196 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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