Article 196 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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