Article 196 du Code des douanes

[…] Ils s'opposent à l'argument fondé sur le non-respect des règles douanières sur lequel les défenderesses s'appuient en soutenant que les bijoux achetés hors de France auraient du être déclarés à leur arrivée sur le sol français. Ils estiment en effet l'argument non pertinent en expliquant que les articles 464 et 465 du code des douanes invoqués par l'assureur sont hors sujet en ce qu'ils sont relatifs au transport d'argent liquide pour plus de 10.000 euros et qu'en l'occurrence, leur situation relève de l'article 196bis du même code qui concerne l'importation temporaire en suspension des droits et qui n'impose aucune déclaration.