Code des douanes / Titre VII : Opérations privilégiées / Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
Article 196 ter du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1964
Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est créé par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 16 JORF 3 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux.
Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.
Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1993, 92-81.604, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] La directive communautaire du 16 juillet 1985 concerne le régime de l'admission temporaire institué par les articles 169 et suivants du Code des douanes et non celui de la franchise temporaire prévu aux articles 196 bis et 196 ter du même Code.
Lire la suite…- Nullité prononcée pour autre cause que celle d'incompétence·
- Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues·
- Conseil de la communauté économique européenne·
- Appel correctionnel ou de police·
- Communauté économique européenne·
- Directive du 16 juillet 1985·
- Annulation du jugement·
- Caractère obligatoire·
- Domaine d'application·
- Objet prohibé