Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail
Article 84 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
Commentaires • 6
[…] – sont en provenance, ou à destination, de pays tiers […] et se trouvent sous le couvert de l'une des procédures suspensives énumérées à l'article 84 paragraphe 1 point a) [du code des douanes] ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc,
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Attendu que l'Administration des Douanes dans ses conclusions considère que dès lors que selon l'article 84 du Code des Douanes National, toutes les marchandises importées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier, l'importateur n'est pas celui qui réalise les opérations de transport des marchandises ou détiendrait une facture d'achat de la part d'une Société tierce mais celui qui accomplit ou pour le compte de qui sont accomplies les formalités douanière légales d'importation, quel que soit le régime douanier sollicité ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.187, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1990, 110 de la loi du 17 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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