Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail
Article 85 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 88 () JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
2. La déclaration doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le directeur général des douanes et droits indirects, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
3. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le dépôt des déclarations avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
4. Pour l'application des 1, 2 et 3, la déclaration transmise par voie électronique est considérée comme déposée au moment de sa réception par les autorités douanières.
Commentaires • 2
[…] La solution serait la même sous l'empire du Code des douanes de l'Union, le § 3 de son article 85 ne visant pas non plus le taux de droits lorsqu'il prévoit que « Lorsqu'une dette douanière naît en rapport avec des produits transformés issus d'une opération de perfectionnement actif, le montant de droits à l'importation correspondant à cette dette est déterminé, à la demande du déclarant, sur la base du classement tarifaire, de la valeur en douane, de la quantité, de la nature […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 29 L'article 251 du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (6) (ci-après le «CDC»), a abrogé, entre autres, les règlements n_ 2144/87 et n_ 1031/88. […] (41) – Voir l'arrêt Huygen, précité à la note 20 (point 31 de l'arrêt). Voir également l'arrêt du 18 mars 1980, Valsabbia e.a./Commission (154/78, 205/78, 206/78, 226/78 à 228/78, 263/78 et 264/78, 39/79, 31/79, 83/79 et 85/79, Rec. p. 907, point 140).
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[…] A titre encore plus subsidiaire : Vu les articles 85, 5.2 du code des douanes communautaire, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 26 septembre 2022, n° 21/10965
[…] Ce redressement ayant été confirmé par procès-verbal de notification d'infraction du 5 octobre 2017 sur le fondement des articles 5 § 15, 70, 77 et 85 du code des douanes de l'Union européenne, l'avis de mise en recouvrement n°2017/46 en découlant a été émis le 27 octobre 2017 pour le montant de 2.750.151 euros, intérêts de retard inclus.
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