Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane
Article 86 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 4
Toutefois, la LO reconnait spécialement, à l'article 86, que les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, […] 17, 20 et 21 du CPP ; art. 323 du code des douanes). […] Vous pourrez répondre que l'article 86 donne compétence à la province (via l'article 157) pour assortir les infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République, ce qu'il appartiendra à la cour de vérifier, et ce après avoir également vérifié que la province a entendu instituer une peine complémentaire au sens de ces dispositions, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] A – La décision 86/283 du Conseil […] 29 L'article 251 du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (6) (ci-après le «CDC»), a abrogé, entre autres, les règlements n_ 2144/87 et n_ 1031/88.
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[…] en soutenant que les marchandises en cause avaient effectivement reçu le traitement leur permettant de bénéficier de l'exonération prévue par la note complémentaire n° 4 du chapitre 27 du tarif douanier commun et en sollicitant, en conséquence, compte tenu de sa bonne foi, le bénéfice des dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire. […] — que l'article 21 de ce code dispose que le traitement favorable dont certaines marchandises peuvent bénéficier en raison de leur nature ou de leur destination particulière est subordonnée à des conditions déterminées selon la procédure du comité et que, lorsqu'une autorisation est exigée, les articles 86 et 87 s'appliquent ;
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 6 mars 2018, n° 2017J00477
[…] Dans ses dernières conclusions, la société EUROPE SPA SARL sollicite du tribunal de : Vu ensemble les articles 1992 et suivants du Code civil, L132-1 et suivants du Code de commerce et 86 et suivants du Code des douanes, Rejeter la fin de non recevoir soulevée par la société DIMOTRANS, Déclarer recevable l'action initiée par la société EUROPE SPA, Dire et juger que la société DIMOTRANS, […]
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Toutefois, la LO reconnait spécialement, à l'article 86, que les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, […] 17, 20 et 21 du CPP ; art. 323 du code des douanes). […] Vous pourrez répondre que l'article 86 donne compétence à la province (via l'article 157) pour assortir les infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République, ce qu'il appartiendra à la cour de vérifier, et ce après avoir également vérifié que la province a entendu instituer une peine complémentaire au sens de ces dispositions, […]
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