Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane
Article 86 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 4
Toutefois, la LO reconnait spécialement, à l'article 86, que les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, […] 17, 20 et 21 du CPP ; art. 323 du code des douanes). […] Vous pourrez répondre que l'article 86 donne compétence à la province (via l'article 157) pour assortir les infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République, ce qu'il appartiendra à la cour de vérifier, et ce après avoir également vérifié que la province a entendu instituer une peine complémentaire au sens de ces dispositions, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] A – La décision 86/283 du Conseil […] 29 L'article 251 du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (6) (ci-après le «CDC»), a abrogé, entre autres, les règlements n_ 2144/87 et n_ 1031/88.
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[…] en soutenant que les marchandises en cause avaient effectivement reçu le traitement leur permettant de bénéficier de l'exonération prévue par la note complémentaire n° 4 du chapitre 27 du tarif douanier commun et en sollicitant, en conséquence, compte tenu de sa bonne foi, le bénéfice des dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire. […] — que l'article 21 de ce code dispose que le traitement favorable dont certaines marchandises peuvent bénéficier en raison de leur nature ou de leur destination particulière est subordonnée à des conditions déterminées selon la procédure du comité et que, lorsqu'une autorisation est exigée, les articles 86 et 87 s'appliquent ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-81.238, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Toutefois, la LO reconnait spécialement, à l'article 86, que les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, […] 17, 20 et 21 du CPP ; art. 323 du code des douanes). […] Vous pourrez répondre que l'article 86 donne compétence à la province (via l'article 157) pour assortir les infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République, ce qu'il appartiendra à la cour de vérifier, et ce après avoir également vérifié que la province a entendu instituer une peine complémentaire au sens de ces dispositions, […]
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