Article 87 du Code des douanes

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Version22/07/1964
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Version30/12/1997
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Version02/07/2004
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Version05/12/2020

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 26 () JORF 30 décembre 1997

1. Nul ne peut faire profession d'accomplir au nom et pour le compte d' autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane.
2. Cet agrément est donné par le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis d'un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. La décision ministérielle fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l'agrément est valable.
3. Le ministre de l'économie et des finances peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Sortie de vigueur le 2 juillet 2004
5 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462434
Conclusions du rapporteur public · 18 juillet 2022

[…] compétents ès qualités pour constater des infractions (v. art. 14, 17, 20 et 21 du CPP ; art. 323 du code des douanes). […] La province est en outre compétente pour pénaliser, sous forme d'amende et de peine d'emprisonnement, le fait d'empêcher ces agents d'accomplir leurs fonctions, car les articles 86 et 87 de la LO, auxquels renvoie l'article 157, permettent à la province : D'une part, d'assortir les infractions à ses règlements de peines d'amendes : il faut alors que ces peines respectent la classification des contraventions et délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. […] Pour les peines d'emprisonnement, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462438
Conclusions du rapporteur public · 18 juillet 2022

[…] compétents ès qualités pour constater des infractions (v. art. 14, 17, 20 et 21 du CPP ; art. 323 du code des douanes). […] La province est en outre compétente pour pénaliser, sous forme d'amende et de peine d'emprisonnement, le fait d'empêcher ces agents d'accomplir leurs fonctions, car les articles 86 et 87 de la LO, auxquels renvoie l'article 157, permettent à la province : D'une part, d'assortir les infractions à ses règlements de peines d'amendes : il faut alors que ces peines respectent la classification des contraventions et délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. […] Pour les peines d'emprisonnement, […]

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Décisions34


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1970, 69-90.404, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu en effet qu'en reservant aux commissionnaires en douane agrees le privilege d'accomplir pour autrui les declarations en detail des marchandises, l'article 87 du code des douanes impose a ceux-ci la stricte observation des reglements douaniers ;

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  • Déclaration dans le but d'éluder la prohibition·
  • Utilisation d'un titre inapplicable·
  • Importation sans déclaration·
  • Marchandises prohibées·
  • Commissionnaire agréé·
  • Responsabilité pénale·
  • Fausse déclaration·
  • Commissaire agréé·
  • 1) douanes·
  • 2) douanes

2Tribunal de commerce de Lyon, 5 mars 2014, n° 2012J01303

[…] Attendu que le Tribunal dira par conséquence que sur les fondements de l'article 1992 du Code Civil, de l'article 87 du Code des Douanes, des décrets de l' « Union Européenne » et de la jurisprudence constante en la matière, la société DIMOTRANS n'a pas rempli ses obligations de commissionnaire en douane et d'autre part a manqué à son obligation de devoir de conseil envers la société CL INTERNATIONAL ;

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  • International·
  • Droits antidumping·
  • Sociétés·
  • Malaisie·
  • Importation·
  • Règlement (ue)·
  • Enregistrement·
  • Commissionnaire en douane·
  • Chine·
  • Contournement

3CJUE, n° C-764/22, Arrêt de la Cour, Airoldi Metalli SpA contre Commission européenne, 19 octobre 2023

[…] 50 En effet, au point 27 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé que l'absence de contrôle des marchandises de la requérante était dépourvue de pertinence. Par ailleurs, ainsi qu'il ressort du point 22 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal s'est référé à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102, paragraphes 1 et 2, du code des douanes, selon lesquels les autorités douanières compétentes pour le lieu où la dette douanière a pris naissance, ou est réputée avoir pris naissance en vertu de l'article 87 de ce code, déterminent le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles et le notifient aux débiteurs. Ces dispositions s'appliquent même lorsque ces autorités n'effectuent pas de contrôles.

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  • Dette douanière·
  • Douanes·
  • Importation·
  • Importateurs·
  • Mesures d'exécution·
  • Exportation·
  • Droits antidumping définitifs·
  • Commission·
  • Acte réglementaire·
  • Dumping
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Documents parlementaires30

Sur l'article 10, renuméroté article 12, modifie l'article 87 Code des douanes
La mesure vise à modifier les dispositions du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime afin de remplacer le renvoi au règlement n°436/2009 rendu caduc depuis l'entrée en vigueur des règlements 2018/273 et 2018/274. Elle modifie l'article 407 du CGI pour rendre obligatoire la déclaration de récolte. L'article 465 bis du CGI sera abrogé et l'utilisation d'un document de circulation spécifique pour les produits vitivinicoles non soumis à accises va s'imposer conformément aux dispositions prévues aux articles 8 à 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 12, modifie l'article 87 Code des douanes
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