Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane
Article 87 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 26 () JORF 30 décembre 1997
2. Cet agrément est donné par le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis d'un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. La décision ministérielle fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l'agrément est valable.
3. Le ministre de l'économie et des finances peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.
Commentaires • 5
[…] compétents ès qualités pour constater des infractions (v. art. 14, 17, 20 et 21 du CPP ; art. 323 du code des douanes). […] La province est en outre compétente pour pénaliser, sous forme d'amende et de peine d'emprisonnement, le fait d'empêcher ces agents d'accomplir leurs fonctions, car les articles 86 et 87 de la LO, auxquels renvoie l'article 157, permettent à la province : D'une part, d'assortir les infractions à ses règlements de peines d'amendes : il faut alors que ces peines respectent la classification des contraventions et délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. […] Pour les peines d'emprisonnement, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Attendu en effet qu'en reservant aux commissionnaires en douane agrees le privilege d'accomplir pour autrui les declarations en detail des marchandises, l'article 87 du code des douanes impose a ceux-ci la stricte observation des reglements douaniers ;
Lire la suite…- Déclaration dans le but d'éluder la prohibition·
- Utilisation d'un titre inapplicable·
- Importation sans déclaration·
- Marchandises prohibées·
- Commissionnaire agréé·
- Responsabilité pénale·
- Fausse déclaration·
- Commissaire agréé·
- 1) douanes·
- 2) douanes
[…] Attendu que le Tribunal dira par conséquence que sur les fondements de l'article 1992 du Code Civil, de l'article 87 du Code des Douanes, des décrets de l' « Union Européenne » et de la jurisprudence constante en la matière, la société DIMOTRANS n'a pas rempli ses obligations de commissionnaire en douane et d'autre part a manqué à son obligation de devoir de conseil envers la société CL INTERNATIONAL ;
Lire la suite…- International·
- Droits antidumping·
- Sociétés·
- Malaisie·
- Importation·
- Règlement (ue)·
- Enregistrement·
- Commissionnaire en douane·
- Chine·
- Contournement
3. CJUE, n° C-764/22, Arrêt de la Cour, Airoldi Metalli SpA contre Commission européenne, 19 octobre 2023
[…] 50 En effet, au point 27 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé que l'absence de contrôle des marchandises de la requérante était dépourvue de pertinence. Par ailleurs, ainsi qu'il ressort du point 22 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal s'est référé à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102, paragraphes 1 et 2, du code des douanes, selon lesquels les autorités douanières compétentes pour le lieu où la dette douanière a pris naissance, ou est réputée avoir pris naissance en vertu de l'article 87 de ce code, déterminent le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles et le notifient aux débiteurs. Ces dispositions s'appliquent même lorsque ces autorités n'effectuent pas de contrôles.
Lire la suite…- Dette douanière·
- Douanes·
- Importation·
- Importateurs·
- Mesures d'exécution·
- Exportation·
- Droits antidumping définitifs·
- Commission·
- Acte réglementaire·
- Dumping
[…] compétents ès qualités pour constater des infractions (v. art. 14, 17, 20 et 21 du CPP ; art. 323 du code des douanes). […] La province est en outre compétente pour pénaliser, sous forme d'amende et de peine d'emprisonnement, le fait d'empêcher ces agents d'accomplir leurs fonctions, car les articles 86 et 87 de la LO, auxquels renvoie l'article 157, permettent à la province : D'une part, d'assortir les infractions à ses règlements de peines d'amendes : il faut alors que ces peines respectent la classification des contraventions et délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. […] Pour les peines d'emprisonnement, […]
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