Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane
Article 88 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées par le 2 de l'article 87.
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[…] Ceci exposé, l'article 88 du code des douanes communautaires prévoit la constitution d'une garantie facultative en cas de non- respect des obligations découlant de la mise en 'uvre d'un régime économique suspensif.
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[…] C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 10 janvier 2013, signifié à personne déclarée, la société B G FRANCE a assigné M. C X devant le Tribunal de Commerce de Bobigny à l'audience du 31 janvier 2013 et lui demande de : Vu les articles 1134 et s. du Code civil, Vu les articles 79, 85, 88, 89, 114, 189 et 203 du code des douanes communautaires Vu les articles 412 et 423 du code des douanes nationale ; Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement (NOR : BUDDO630004A) ;
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3. CJUE, n° C-550/08, Arrêt de la Cour, British American Tobacco (Germany) GmbH contre Hauptzollamt Schweinfurt, 17 juin 2010
[…] – sont en provenance, ou à destination, de pays tiers […] et se trouvent sous le couvert de l'une des procédures suspensives énumérées à l'article 84 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2913/92 [du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p. 1), ci-après le «code des douanes communautaire»] […] […] 16 L'article 88 de ce code prévoit:
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