Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane
Article 89 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 26 () JORF 30 décembre 1997
2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] L'article 67, paragraphe 5, de la même loi dispose que « [t]oute fraude ou tentative de fraude au versement des accises et autres droits, ainsi que le non-respect des formalités prévues par la loi en vue d'échapper au versement de ces accises et autres droits sont qualifiés de contrebande, au sens des articles 89 et suivants de la loi 1165/1918 portant code des douanes » (ci-après le « code des douanes »), et que « ces actes rendent exigible la taxe majorée prévue par lesdits articles, même dans l'hypothèse où les instances compétentes jugeraient que les conditions de la commission d'un acte de contrebande pénalement répréhensible ne sont pas réunies ».
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[…] «Toute fraude ou tentative de fraude au versement des accises et autres droits ainsi que le non-respect des formalités prévues par la loi en vue d'échapper au versement de ces accises et autres droits constituent de la contrebande au sens des articles 89 et suivants de la loi 1165/1918 portant code des douanes [ci-après le «code des douanes»]; ces actes rendent exigible la taxe majorée prévue par lesdits articles, même dans l'hypothèse où les instances compétentes jugeraient que les conditions d'une contrebande pénalement répréhensible ne sont pas réunies.»
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 15-20.636, Inédit
[…] 1°/ que suivant l'article 89, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, les autorités douanières prennent toute mesure nécessaire en vue de régler la situation des marchandises pour lesquelles le régime n'est pas apuré dans les conditions prévues ; que, suivant l'article 221, […]
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