Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane
Article 93 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 1950
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret 50-261 1950-03-01 art. 1 JORF 4 mars 1950
Commentaires • 5
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […]
Lire la suite…L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] – les indemnités correspondant aux remises douanières sont prévues aux articles 91.5 et 93.2 du code des douanes de la Polynésie française lesquels précisent la part devant revenir au payeur du territoire chargé du recouvrement, alors que ce code ne résulte pas seulement de la réglementation locale polynésienne mais également de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 ; […] la délibération n° 2003-94 APF du 10 juillet 2003 attribue au payeur de la Polynésie française les indemnités prévues aux articles 62 quater, 91 à 93 du code des douanes de la Polynésie française pour compenser le risque financier personnel, […]
Lire la suite…- Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
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- L'etat
[…] "aux motifs que la citation délivrée par l'administration des douanes vise des faits de détention d'armes de 1 re et 4 e catégories sans justificatifs douaniers légitimant cette détention et se réfère à l'article 215 du code des douanes ; que ce texte dispose que ceux qui détiennent des marchandises dangereuses pour la santé, […] que cet article renvoie à l'arrêté du 11 décembre 2001 qui précise qu'il faut entendre par « marchandises dangereuses pour la sécurité publique » à savoir les armes, pièces d'armes et munitions décrites dans la nomenclature de l'article 93 du tarif des douanes ; que ce document comprend les catégories suivantes : 93 01 : armes de guerre, sauf pistolets, […]
Lire la suite…- Arme·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-83.077, Publié au bulletin
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 22 à 26 du code des douanes communautaire, 64, 65, 93 à 95, 121 et 122 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […]
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